Intervention de Catherine Lemorton

Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, le sujet difficile et complexe qui nous réunit aujourd'hui a fait l'objet de nombreux débats et réflexions ; et, depuis 2012, plusieurs travaux ont jalonné la route qui nous a conduits au présent texte : on peut mentionner le rapport de la commission Sicard et les travaux du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), présidé par M. Ameisen – que nous avons auditionné –, sans oublier la proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à renforcer les droits des patients en fin de vie, que nous avons examinée en juin 2013, et la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, texte dont nous avons débattu il y a quelques semaines.

La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise a fait l'objet, à l'initiative du Président Claude Bartolone, d'une consultation citoyenne sur le site de l'Assemblée. Cette consultation, lancée à titre expérimental, a obtenu un gros succès d'audience puisque, entre le 2 et le 16 février, pas moins de 11 923 contributions ont été déposées par les internautes. Je laisserai les rapporteurs nous donner leur sentiment sur le contenu de cette consultation, notamment sur la façon d'exploiter les contributions recueillies.

Enfin, comme à l'ordinaire, j'ai saisi mon homologue de la commission des finances des amendements dont la recevabilité financière me paraissait douteuse. Ont ainsi été déclarés irrecevables les amendements identiques AS1, AS9, AS55 et AS62, ainsi que les amendements AS113, AS119 et AS115.