Intervention de Jean-Louis Touraine

Madame la présidente, mes chers collègues, je voulais à mon tour féliciter Alain Claeys et Jean Leonetti, ainsi que tous les groupes de travail, ceux de la société civile comme ceux de l'Assemblée nationale. Nos rapporteurs ont effectué un travail méritoire d'analyse, de concertation et de recherche d'un consensus. Il nous permet à tous – les Français et nous-mêmes – d'être éclairés et il nourrit cette proposition de loi qui comporte des avancées substantielles et des droits additionnels pour nos concitoyens confrontés à la mort.

Il reste quelques situations qui peuvent paraître insuffisamment prises en compte, évoquées par Alain Claeys quand il analyse les différentes circonstances d'application du texte. Il existe aussi des risques de disparités d'application si les recommandations ne sont pas suffisamment claires. J'en tire deux conséquences : ce texte doit être enrichi par le travail parlementaire ; le résultat final devra lui-même être retouché à l'avenir pour s'adapter à l'évolution de la réflexion dans notre société. Personnellement, je propose deux amendements et j'en soutiens plusieurs autres.

Selon les données publiées en 2012 par l'Institut national d'études démographiques (INED), chaque année dans notre pays, entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie en ayant une aide active à mourir de la part des médecins. En outre, comme le rappelait Manuel Valls fin 2009, et comme l'indiquait une enquête publiée par Le Nouvel Observateur dès 2007, plus de 2 000 soignants ont reconnu avoir, en conscience, aidé médicalement des patients à mourir. Les juges sont désarçonnés par l'inadéquation entre les pratiques et la loi.

L'aide active à mourir est donc la question principale dont il nous faut débattre ici et dans l'hémicycle. Dans certaines circonstances d'exception, doit-elle être le choix du médecin, par exemple sous la forme d'une sédation médicalement décidée qui peut abréger la vie, comme le prévoit la proposition de loi ? Doit-elle être le choix du patient, après avis d'un collège de médecins, comme certains amendements le suggèrent ? L'esprit de la proposition de loi – donner plus de responsabilité aux patients qu'à la seule équipe médicale – milite pour ce deuxième choix.

En ce qui concerne mon groupe, je propose de ne pas en rester le coreprésentant avec Michèle Delaunay, afin de pouvoir m'exprimer avec une totale liberté sur les amendements qui sont signés par une grande partie des députés de mon groupe et soutenus par d'autres.