Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit d'améliorer et de poursuivre la loi Leonetti, et son application. Je voudrais moi aussi saluer le travail des rapporteurs – et particulièrement celui de mon collègue Jean Leonetti, car il m'est arrivé par le passé de porter quelques vives critiques – et leurs propositions. Celles qui portent sur la sédation profonde et sur les directives anticipées contraignantes font l'objet d'un consensus.

Certains veulent aller plus loin, créer un droit nouveau, la possibilité d'un suicide assisté ou d'une assistance médicale à mourir en fin de vie, qui ne s'imposerait bien évidemment à personne. Je comprends que certains s'y refusent – même si j'ai toujours du mal à admettre que l'on puisse refuser un droit aux autres. Mais je considère que notre devoir est sans doute, dans un premier temps, d'acter le consensus qui nous est proposé par les rapporteurs et d'en discuter, dans un deuxième temps, ici et surtout dans l'hémicycle avec l'ensemble des parlementaires. La question est assez simple à résumer : est-ce que l'on accorde à celui qui se sait condamné le choix de choisir sa mort et d'en choisir l'heure ? Vous avez bien compris que j'y étais favorable.

Peut-être ai-je mal saisi ce qu'a dit Arnaud Richard ? Je considère en tout cas que la légalisation de l'euthanasie ou du suicide médicalement assisté n'aboutit pas à consentir un droit exorbitant à la société. Elle crée au contraire un droit individuel, qui peut paraître extravagant à certains, ou légitime à d'autres. C'est aujourd'hui que la société dispose d'un droit exorbitant, dont elle délègue la responsabilité aux médecins.

M. Leonetti a fait le choix d'avancer étape par étape. Cette méthode, tout à fait respectable, a néanmoins ses limites, en raison même du sujet traité. Va-t-on ou non accorder ce droit individuel ? La question et inévitable et je pense que nous aurons ce débat dans l'hémicycle parce qu'il est attendu par nombre de nos concitoyens.