Intervention de Véronique Besse

Je voudrais revenir sur quelques points.

Premièrement, oui, nous devons remettre au coeur des débats le problème des soins palliatifs. La présente proposition de loi ne fait pas, à mon goût, suffisamment mention des soins palliatifs qui devraient être au coeur du droit à la fin de vie. Nous devons d'abord faire respecter la loi de 1999 qui garantit à tous les malades un accès aux soins palliatifs. Or aujourd'hui, je le rappelle, seulement 20 % des personnes concernées y ont accès.

Les soins palliatifs sont une bonne réponse au « mal mourir ». Il faut prendre acte de toutes les recommandations des rapports sur la fin de vie, notamment celui de la Cour des comptes, qui préconise le développement des soins palliatifs en France.

Deuxièmement, il faut mettre l'accent sur l'importance d'assurer la qualité de vie du patient. La notion de sauvegarde de la dignité existe dans le code de la santé publique où il est écrit que : « le médecin doit accompagner le mourant jusqu'au dernier moment, assurer par des soins appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage ». La dignité du mourant est respectée si la qualité de la vie du patient est correctement assurée par le médecin, en priorité grâce aux soins palliatifs.

Troisièmement, il faut supprimer l'idée que la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. Il serait grave de confondre traitement et maintien en vie. La nutrition et l'hydratation artificielles n'ont pas pour objet de soigner mais de maintenir en vie. Celui qui ne peut pas se nourrir n'est pas forcément malade ni en fin de vie, il est simplement fragile. Si la nutrition et l'hydratation artificielles étaient considérées comme thérapeutiques, la loi pourrait alors autoriser leur arrêt, et pas seulement pour les personnes en fin de vie, mais tout au long du parcours de soins.

Enfin, la sédation profonde et continue modifie l'utilisation des traitements de son objectif principal. Elle permet d'éviter le ressenti de la douleur, mais aussi de la souffrance parce que c'est un processus d'endormissement.

L'article 3 de la loi pose problème car il fait disparaître le critère de l'intention. Il faut se demander quelle est l'intention de la sédation : accélérer la mort ou soulager les souffrances ?

Signalons, pour terminer, que le rapport Sicard précisait que : « L'administration de doses massives d'un sédatif ne peut pas s'appeler « à double effet ». Il s'agit que l'on veuille ou non d'une pratique euthanasique lente, surtout si elle est accompagnée de l'arrêt des traitements. »