Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 17 février 2015 à 17h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Si l'on ne précise pas que l'alimentation et l'hydratation artificielles constituent un traitement, nous rencontrerons des difficultés à l'article suivant qui prévoit la sédation jusqu'au décès et l'arrêt de tout traitement.

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