Intervention de Catherine Lemorton

Madame la secrétaire d'État, pour avoir siégé dans cette commission, vous savez que les questions liées à la politique du handicap y sont suivies avec beaucoup d'intérêt. Nous vous avions entendue en avril dernier sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Aujourd'hui, outre un point sur la mise en oeuvre de ce texte, nous aimerions vous entendre sur les suites de la Conférence nationale du handicap, présidée par le Président de la République, qui a fixé fin 2014 les objectifs de la politique du handicap selon trois axes forts : promouvoir une société inclusive, adapter les parcours et les soins aux besoins des personnes, simplifier le quotidien.

Avant de vous donner la parole, je tiens à souligner que les députés n'apprécient guère de légiférer par ordonnance. Or avec ce texte, nous avons été servis, car un grand nombre de points ne donnent satisfaction ni aux associations de personnes handicapées ni aux parlementaires de l'opposition comme de la majorité ! Madame la secrétaire d'État, vous avez déjà été interpellée sur les carences que présente cette ordonnance – par « carences », je veux parler d'éléments qui sont apparus, alors qu'ils ne correspondent pas à l'esprit ayant présidé à nos discussions en juin 2014 sur la loi d'habilitation.

Je ne suis pas dupe : vous n'êtes pas seule à la manoeuvre, Madame la secrétaire d'État. D'autres départements ministériels sont concernés et, notamment, le ministère du logement, où agissent les lobbies des promoteurs et les lobbies des constructeurs, à côté desquels les « lobbies » des personnes en situation de handicap apparaissent bien fragiles. Les associations des personnes handicapées elles-mêmes ne sont pas dupes de ce rapport de force. J'espère que tous les arrêtés d'application vous sont soumis, madame la secrétaire d'État, et si ce n'est pas le cas, sachez que nous resterons à vos côtés pour vous soutenir, car cette loi n'est pas celle des constructeurs et des promoteurs, elle est avant tout la loi des personnes en situation de handicap.