Intervention de Christophe Sirugue

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de nous avoir apporté ces éléments d'information.

Si la loi du 11 février 2005 a été saluée comme une grande loi, son application est problématique. C'est tout à l'honneur du Gouvernement d'avoir pris à bras-le-corps cette difficulté, en engageant la concertation, avant de présenter le projet de loi d'habilitation, dont j'ai été le rapporteur.

La loi d'habilitation repose sur trois principes. Le premier est que l'ordonnance doit être conforme à l'habilitation. Le deuxième principe est que les dispositions de la loi d'habilitation et de l'ordonnance visent des retardataires, puisque l'obligation d'accessibilité existe depuis dix ans. Le troisième principe est que les acteurs visés par ces textes ne présentent aucun des trois motifs de dérogation à l'obligation de mise en accessibilité inscrits dans la loi de 2005, c'est-à-dire l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Néanmoins, l'ordonnance a suscité l'inquiétude des associations et plusieurs points méritent d'être éclaircis.

D'abord, sur la date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmée. En effet, pour faire le constat que les agendas peuvent justifier une dérogation ou une modification, il faut qu'ils soient déposés. Comment peut-on s'assurer que le délai du dépôt de l'Ad'AP ne dépasse pas six mois ?

En outre, la difficulté technique ou financière justifiant une dérogation est déjà couverte par la loi de 2005 puisque, en cas de difficulté particulière, la notion d'« impossibilité » technique ou financière avait été retenue. Or l'ordonnance parle de « difficulté ». Pouvez-vous nous en donner une définition précise ?

Ensuite, on nous dit qu'il est impossible de rouvrir le débat sur le droit de propriété, lequel fait partie du bloc de constitutionnalité. Personnellement, je conteste cette approche car une directive sur la sécurité des ascenseurs oblige les copropriétés à les rendre accessibles. Je considère donc que nous pourrions avancer en prévoyant, dans le cadre de l'ordonnance, que la copropriété doit délibérer sur le sujet et, le cas échéant, motiver les raisons pour lesquelles elle exonère une installation accueillant du public des contraintes d'accessibilité.

Par ailleurs, les sanctions de la loi de 2005 sont extrêmement fortes et donc dissuasives dans le sens où elles auraient dû encourager les mises en accessibilité. Pour autant, elles n'ont pas suffi à faire avancer les choses. Comment entendez-vous clarifier la question des sanctions ?

S'agissant des transports scolaires, l'ordonnance fait reposer la charge de la demande d'accessibilité sur les parents d'élèves. Or le rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est essentiel. Il me semble donc nécessaire de clarifier les choses dans ce domaine, en précisant au mieux les responsabilités des différents acteurs.

Enfin, madame la secrétaire d'État, la date d'examen du projet de ratification ne dépend pas de nous, mais du Gouvernement. Le délai de dépôt des agendas de droit commun est fixé au 27 septembre 2015, et la demande de dérogation au 27 juin 2015. Si le texte n'est examiné qu'en juin au Sénat, des délais auront déjà été accordés pour le dépôt des Ad'AP ; or l'ordonnance prévoit que ces délais peuvent aller jusqu'à trois ans. Comment éviter une situation irréversible ?