Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 18 février 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Nous recevons tous dans circonscriptions des associations de personnes handicapées, mais aussi des propriétaires d'établissements recevant du public. Il s'agit de trouver un équilibre entre l'intérêt des personnes handicapées et celui des propriétaires d'établissement. Certes, on peut s'étonner qu'au bout de dix ans les choses aient si peu avancé, mais il est des situations très compliquées, notamment en ville. Je pense en particulier aux professionnels de santé qui reçoivent dans leur cabinet des malades et qui sont dans l'incapacité de faire face aux investissements nécessaires. D'ailleurs, si l'étude d'impact évalue le coût de la mise en accessibilité des ERP de l'État à 3,6 milliards d'euros, et à 15 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, notamment pour les transports, nous disposons de peu de données sur le secteur privé.

Vous avez essayé de trouver des solutions, madame la secrétaire d'État, et je tiens à vous en remercier. Car si les associations sont dans leur rôle en demandant l'adaptation des locaux, il est clair que les propriétaires n'ont pas toujours la capacité technique ou financière de répondre dans l'immédiat.

L'étude d'impact estime à près de 4 milliards d'euros les investissements nécessaires pour l'accessibilité des services de l'État. Comment les services de l'État pourront-ils investir une telle somme dans le cadre d'un budget toujours plus contraint ?

Un fonds alimenté par les amendes est prévu, mais on ignore comment seront réparties les aides. Les propriétaires privés ayant des montants d'investissement importants seront-ils davantage aidés que les autres ?

Le métro parisien est, à mes yeux, la caricature d'un mode de transport totalement inaccessible. Les montants d'investissement nécessaires sont énormes. Avez-vous appréhendé cette problématique ?

Ma dernière question porte sur la convergence. Actuellement, les personnes de moins de soixante ans relèvent des politiques liées au handicap et après soixante ans, des politiques liées au vieillissement. Alors que l'âge de la retraite est repoussé à soixante-deux ans, ne pensez-vous pas logique de fixer à soixante-deux ans la barrière d'âge, de sorte que les personnes dépendent des politiques liées au handicap avant leur soixante-deuxième année, et des politiques liées à la dépendance à partir de soixante-deux ans ?

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