Intervention de Pascal Popelin

Considérez-vous que le cadre juridique relatif à la liberté d'expression et au droit de manifester soit toujours adapté, eu égard à de nouvelles formes de contestation qui se traduisent par l'occupation durable de terrains privés ?

Les auditions que nous avons menées jusqu'à présent nous permettent de dire qu'un certain nombre de sujets sont revenus de manière récurrente. Mais les avis ne convergeaient pas toujours. J'en retiens trois.

Vous avez évoqué l'idée du régime d'interdiction individuelle. Telle qu'elle nous a été présentée, cette idée est calquée sur ce qui existe en matière de manifestations sportives. Naturellement, cela concernerait exclusivement les personnes qui auraient déjà fait l'objet de condamnations pour violence dans le cadre de manifestations. Mais, au-delà de la question principielle, la mise en oeuvre pratique d'un tel mécanisme laisse dubitatifs jusqu'à ceux-là mêmes qui l'envisagent. En effet, au-delà de l'obligation de pointer dans un commissariat ou à la gendarmerie, que fait-on après ? On ne peut pas retenir la personne. Quand il s'agit d'une manifestation sportive, la personne entre ou n'entre pas dans l'enceinte, mais si la manifestation a lieu sur la voie publique, que fait-on ?

Une autre piste a été évoquée, qui rejoint ce que vous avez indiqué sur les mécanismes de concertation. Il s'agit de l'instauration, par des contraintes législatives ou réglementaires, d'un dialogue préalable entre les organisateurs de manifestations et les différentes institutions chargées de faire respecter l'ordre républicain. Le problème, c'est qu'il faut qu'il y ait des organisateurs, ce qui n'est plus toujours le cas. Il n'est pas toujours évident d'identifier l'auteur d'un SMS ou d'un message sur Facebook appelant à se rassembler à tel ou tel moment, à tel ou tel endroit, même si c'est parfois pour un apéritif.

Le dernier point concerne les dispositifs d'enregistrement vidéo, qu'il s'agisse des dispositifs mobiles éventuellement mis en place par les forces de l'ordre ou de la vidéoprotection de voie publique lorsqu'elle existe. On sait que ces pratiques se développent. Pour les manifestants comme pour les forces de l'ordre, cela permet d'apprécier plus objectivement la réalité – sans quoi l'on est plutôt dans une situation de « parole contre parole » – et éventuellement d'améliorer la réponse pénale. Quelle est votre position sur ce point ?