Intervention de Françoise Mathe

Montesquieu écrivait qu'il ne faut toucher aux lois que « d'une main tremblante »...

Il faut distinguer le cadre juridique et le cadre judiciaire. Le cadre juridique me paraît relativement adapté. Celui qui a donné lieu à la saisine du juge des référés dans l'affaire de Sivens est habituellement utilisé pour les expulsions de squatters. Une ordonnance est nécessaire pour expulser une personne d'un local dès lors que celle-ci en a fait son logement, si précaire soit-il. Je comprends que l'on puisse être heurté par l'idée que des occupants sans titre se plaignent que leurs propres biens aient été détruits et détériorés, mais c'est la règle générale en matière de logement illégal. Pour expulser des squatters, il faut une décision judiciaire. Aussi longtemps qu'il n'y en a pas, le domicile, même fixé en violation du droit à la propriété d'autrui, est inviolable. Cela ne concerne pas spécifiquement les ZAD, mais le problème plus général de l'équilibre entre la protection de la propriété privée et le droit au domicile ou au logement. Faut-il toucher à ce cadre-là ? Nous sommes davantage dans le domaine de la liberté d'expression, de la liberté de manifester.