Intervention de Martial Saddier

Cet amendement, qui peut paraître surprenant, ne l’est en fait pas du tout. Il est en effet directement issu d’une expérience du fonctionnement des CDCI.

À l’article 14 et surtout aux articles 15 et 16, il est précisé partout que la CDCI dispose d’un délai d’un ou trois mois pour se prononcer, à défaut de quoi son avis est réputé favorable. Or, mes chers collègues, je puis en connaissance de cause – c’est du vécu – appeler votre attention sur un détail : pour que la CDCI se prononce, encore faut-il qu’elle soit convoquée ! J’ai vécu cela dans mon département : lorsque le préfet s’est senti en minorité, il n’a tout simplement pas convoqué la CDCI, de telle sorte que nous n’avons pas pu exercer notre droit d’amendement ni adopter le schéma !

Aussi surprenant que cela puisse paraître, cette situation s’est présentée dans plusieurs départements de France. Il faudrait donc que la loi précise que, dans le délai d’un ou trois mois prévu pour que la CDCI se prononce, le représentant de l’État, seul investi de l’autorité et du pouvoir administratif de la convoquer, a obligation de le faire dans les délais.