Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Si une communauté de communes veut procéder à une fusion et qu’elle est majoritaire, la fusion peut se faire. Mais si cette communauté compte environ 8 000 habitants – M. Le Bouillonnec et moi-même avons en tête le même exemple – et qu’elle veut fusionner avec celle d’à côté, qui atteindra possiblement 11 000 habitants et qui refuse, elle devra chercher ailleurs. Et si elle ne peut fusionner avec une autre, elle est condamnée au statu quo jusqu’en 2021.
