Intervention de Audrey Linkenheld

Je veux rappeler deux ou trois éléments relatifs à l’application de la loi SRU. Il ne faudrait pas laisser penser que ce sont seulement les seuils de population et le fait d’appartenir ou non à un EPCI qui déclencheraient l’application de la loi SRU. Cette application dépend de l’appartenance éventuelle à un EPCI, mais aussi à une agglomération ou à une aire urbaine. Ainsi, un certain nombre de communes peuvent tout à fait être concernées par la loi SRU parce qu’elles sont situées dans une aire urbaine. D’ailleurs, l’application du taux de 20 % ou de 25 % dépend dans certains cas d’un critère institutionnel, à savoir l’appartenance à un EPCI, et dans d’autres cas d’un critère géographique, à savoir l’appartenance à une aire urbaine.

À l’occasion du rapport sur la mise en application de la loi SRU que j’ai eu l’occasion de rédiger, avec notre collègue Jean-Marie Tetart, nous avons justement pu constater qu’en certains endroits, le choix du critère institutionnel plutôt que du critère géographique dans le décret d’application relatif au quota de 20 ou 25 % de logements sociaux pouvait poser problème.

Le fait que l’on puisse porter un regard différent, institutionnel ou géographique, montre que des communes qui rejoignent un EPCI ont toute latitude pour regarder comment on applique la loi. De ce point de vue, le fait de prévoir un décalage dans le prélèvement, comme le fait l’amendement du Gouvernement, me paraît une proposition pragmatique. Cependant, il ne saurait être question de laisser aux EPCI le choix d’appliquer ou non la loi SRU.