Intervention de Véronique Massonneau

Le texte tel qu'il nous est présenté aujourd'hui en séance publique est ainsi enrichi, précisé et tout à fait acceptable. À l'article unique, devenu l'article 1er, ont été ajoutés deux nouveaux articles.

L'article 2 apporte de nombreuses précisions sur les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé. Son cinquième alinéa précise que les conventions ne peuvent altérer le libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé pour chaque patient, dissipant ainsi l'une des principales craintes que suscitait ce texte.

L'alinéa 6 interdit les clauses d'exclusivité, ce qui favorisera une nouvelle fois la liberté de choix de chaque patient, ne serait-ce que dans la décision d'adhérer à telle ou telle mutuelle.

Les dispositions prévues au septième alinéa sont extrêmement importantes, puisqu'elles interdisent aux mutuelles ou unions, aux entreprises d'assurances ou aux instituts de prévoyance d'inclure dans les conventions avec les médecins des stipulations relatives aux tarifs des prestations et actes médicaux. Cette avancée adoptée en commission grâce à un sous-amendement proposé par Mme la présidente de la commission est un point clé du texte, car elle exclut les médecins du dispositif, comme beaucoup le souhaitaient. Outre l'intérêt qu'il présente quant aux dépassements d'honoraires – vous savez que je suis très attachée à cette question –, cet alinéa a vocation à rassurer la profession et les internes.

Le huitième alinéa vise à garantir aux citoyens une information suffisante sur l'existence du conventionnement et ses conséquences. Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens, mais nous l'avons retiré afin de conserver la rédaction de Mme la rapporteure. Les questions que la formulation adoptée a suscitées ont par ailleurs reçu une réponse convaincante de Mme Carrey-Conte, puisque les termes retenus sont ceux utilisés par l'Autorité de la concurrence.

Enfin, l'article 3 prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport comportera un bilan des conventions et permettra d'évaluer plus précisément l'impact de la loi, tout en ouvrant de nouvelles pistes de réflexion pour les politiques à mener en faveur de l'accès aux soins pour tous les Français. Je remercie une nouvelle fois Mme la présidente et Mme la rapporteure pour cet amendement adopté lors de l'examen du texte en commission, qui fait écho à une préoccupation des écologistes.

Partant d'un texte qui pouvait susciter quelques doutes, nous sommes parvenus, grâce au travail mené par Mme Carrey-Conte et aux amendements adoptés en commission, à une proposition de loi plus précise, plus complète, qui a dissipé les inquiétudes.

Ainsi que je l'indiquais précédemment, nous serions certes davantage favorables à un réengagement de l'État dans certains remboursements, mais la situation actuelle nécessite de parer au plus pressé. Les politiques menées durant ces dernières années ont aggravé la situation de beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, entre 2008 et 2010, les dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale ont baissé de 1,3 point, à quoi s'ajoute un désengagement de l'assurance maladie de plus de 3 milliards d'euros entre 2004 et 2008.

Les secteurs de l'optique, du dentaire et de l'audioprothèse sont très peu remboursés par l'assurance maladie – 4 % pour l'optique, par exemple – et les tarifs varient d'un territoire à un autre. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs. Or force est de constater que, si l'on souhaite diminuer le plus possible le reste à charge des patients, ce sont à l'heure actuelle les complémentaires qui sont certainement les plus à même de tenir ce rôle. Je sais, madame la ministre, que le Gouvernement oeuvre pour une meilleure prise en charge par l'assurance maladie de tous les soins : le PLFSS l'a démontré en ce qui concerne l'IVG et la contraception. Mais il faut continuer à travailler sur ce sujet pour aller encore plus loin ; les écologistes seront à vos côtés.

En attendant de nouvelles avancées, nous nous satisfaisons pleinement de mesures destinées à améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens. Nous soutiendrons donc sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)