Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins dans le cadre de conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé, comme peuvent le faire actuellement les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance. Il s'agit donc de modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à moduler la prise en charge de leurs adhérents selon qu'ils auront consulté un praticien dans le réseau de soins ou hors de celui-ci, autrement dit un praticien ayant passé convention avec la mutuelle concernée ou pas.

Ce « bougé » n'est pas anodin, puisqu'il remet en cause un principe fondateur du système mutualiste selon lequel les mutuelles « ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Est ainsi remis en cause un principe d'égalité essentiel – à cotisation égale, prestation égale – pour autoriser finalement une prise en charge complémentaire à deux vitesses. Nous avons bien compris qu'il s'agit de répondre à une demande de la mutualité française, qui redoute de « perdre des parts de marché face aux institutions de prévoyance et aux sociétés d'assurance », dans la mesure où ces dernières utilisent largement les réseaux de soins dont sont théoriquement privées les mutuelles. Théoriquement, car, en fait, beaucoup d'entre elles fonctionnent déjà avec des réseaux de soins, ce qui les fragilise sur le plan juridique, puisqu'elles peuvent être mises en cause par leurs adhérents.

Vous nous dites, madame la rapporteure, qu'il s'agit de supprimer une inégalité de traitement entre organismes complémentaires, de « sécuriser » juridiquement les mutuelles, de peser sur le marché pour faire baisser les prix et de faciliter l'accès aux soins pour les patients en diminuant leur reste à charge. Autant de bonnes intentions qu'a priori nous ne saurions contester. Mais, lorsque l'on creuse un peu le sujet, on s'aperçoit que les choses ne sont pas si simples, loin de là.

Tout d'abord, parce que la modification proposée du code de la mutualité créerait une complémentaire à deux vitesses, donc une rupture d'égalité, d'autant plus dommageable qu'elle vient s'ajouter à l'inégalité liée au fait qu'un nombre non négligeable de nos concitoyens n'ont pas ou plus les moyens de s'offrir une mutuelle.

Ensuite, cette disposition contrevient dans les faits au libre choix du praticien par le patient,…