Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Louis Roumegas, depuis le 3 mars 2013, le règlement « Bois » de l’Union européenne interdit la commercialisation de bois dérivé issu d’une récolte illégale et oblige chacun des opérateurs premiers metteurs en marché à mettre en place un « système de diligence raisonnée ».

La mise en oeuvre effective de ces contrôles nécessitait une phase préalable pour créer dans notre droit positif un système de sanctions, qui a été adopté dans le cadre de l’article 76 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il prévoit que les agents du ministère de l’agriculture sont habilités à contrôler les exploitants forestiers et les scieurs, le ministère de l’écologie étant chargé du contrôle des autres opérateurs.

Pour le ministère de l’écologie, les modalités d’organisation font actuellement l’objet d’une mission conjointe des inspections des ministères de l’agriculture et de l’écologie, qui évaluent la charge de travail et les compétences à mobiliser pour pouvoir agir avec efficacité. Cette mission doit rendre prochainement ses conclusions, ce qui permettra à la ministre de décider, dans les prochaines semaines, du dispositif permettant d’exercer le contrôle approprié.

La lutte contre l’importation de bois illégal est un élément important de la protection de la biodiversité et le Gouvernement est déterminé à appliquer les contrôles de manière efficace.