Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Cela n’a jamais incité, par exemple, à l’affermage ou à la gestion en société publique locale. Cela n’a jamais été le cas, dans la mesure où les élus sont très bien informés et connaissent très bien les sujets. De surcroît, ils savent – cela se fait heureusement de plus en plus – répondre eux-mêmes à leurs propres marchés publics, pour voir si la régie est plus intéressante que ce que propose tel ou tel candidat répondant à l’appel d’offres. Ils savent très bien le faire. S’ils restent tout seuls dans leur commune, ils n’ont aucun moyen de recruter pour se répondre à eux-mêmes et établir la comparaison.

Monsieur Le Fur, on ne citera personne mais vous savez très bien qu’un certain nombre de communes n’ayant pas beaucoup de moyens, pas nécessairement très petites – on en a tête, par exemple une commune de 4 800 habitants – se sont vu proposer des rachats d’emprunts par quelqu’un qui voulait exploiter le réseau puis, six ou sept ans après, se sont rendu compte que ce rachat n’était pas intéressant, compte tenu des taux d’intérêt actuels, et qu’il eût été plus confortable pour les habitants – du point de vue du prix – de rester en régie. Vous ne pouvez donc pas tenir les propos que vous avez tenus, car il est des exemples où des communes seules ont été confrontées à ce type de problèmes. Aujourd’hui, il existe des syndicats employant des personnels qualifiés. Si deux ou trois communautés se rassemblent, elles disposeront d’un pool technique, qui permettra de comparer la régie avec d’autres modes de gestion, telle une concession.

On le sait bien, qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. Deux arguments sont en présence. M. Saddier nous dit que nous repoussons la date parce que c’est difficile. En fait, c’est parce qu’on nous le demande et que nous considérons qu’il faut parfois donner droit à ces demandes. Mais votre argument n’est pas le bon, monsieur Le Fur, car, si l’on annonce aujourd’hui que l’on attendra 2020, les investissements seront reportés à cette date. On peut retourner tous les arguments.

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