Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 4 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sous-amendement a pour objet de reporter la date du transfert des compétences à 2020. J’estime que le report proposé par le Gouvernement au 31 décembre 2017 et au 1er janvier 2018 est suffisant. Aussi nos collègues de l’UMP comprendront-ils que l’avis sur ce sous-amendement soit défavorable.
