Intervention de Dominique Dord

Puisque l’on évoque les pas accomplis les uns en direction des autres, et puisque vous considérez que 2020 est une date trop lointaine, je vous propose de fixer comme échéance « avant la fin du mandat local. » Ainsi, si les élections ont lieu en juin 2020, il faudra que tout cela soit réglé fin 2019. Mais, monsieur le rapporteur, dans votre sous-amendement, vous ne donnez pas de délai supplémentaire. En effet, le temps que tout cela se fasse, on sera de toute façon dans un délai de cet ordre-là. Peut-être même votre gouvernement aura-t-il du mal à prendre tous les décrets d’application dans un temps suffisamment court pour permettre effectivement aux communautés de communes de se positionner. La date de 2017 n’a pas de sens. Pourquoi ne fixe-t-on pas pour échéance « avant la fin de ce mandat local » ? Cela aurait un vrai sens.

Madame la ministre, vous avez employé un argument qui me paraît faux : vous avez dit qu’en retardant l’échéance, on allait bloquer tous les investissements. C’est faux puisqu’une fois le transfert de compétences opéré, les communes qui ont fait l’investissement transfèrent aussi les emprunts. Cela ne bloque donc absolument pas les investissements dont elles ont besoin.