Intervention de Joëlle Huillier

Cette situation intolérable résulte en partie du désengagement progressif de l'assurance maladie organisé par nos prédécesseurs ces dix dernières années avec l'augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, les déremboursements successifs, et j'en passe. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de santé. Tenir compte de cette réalité est le premier mérite de cette proposition de loi.

Ce texte vise à consolider juridiquement ce qui existe déjà dans les faits, puisque des mutuelles ont depuis longtemps mis en place des conventions avec des professionnels de santé : les fameux réseaux de soins. Mais elles sont aujourd'hui menacées de condamnations judiciaires car la loi n'a pas prévu la possibilité, pour ces organismes, de mettre en place des remboursements différenciés. Nous sommes en présence d'une situation paradoxale. En effet, la santé est le coeur même de l'activité des mutuelles, qui assurent, parmi les complémentaires, la majorité de la prise en charge des dépenses de santé, bien plus que les institutions paritaires de prévoyance et les sociétés d'assurance qui ont, elles, l'autorisation de différencier leurs tarifs !

Cette proposition de loi, traduction d'un engagement de campagne du Président de la République réitéré voici quelques semaines au congrès de la Mutualité, répond donc d'abord à une inégalité juridique entre organismes complémentaires. Elle n'est pas un cadeau aux mutuelles mais une nécessité exprimée à plusieurs reprises dans les rapports du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, de l'Autorité de la concurrence, de la Cour des comptes, de l'IGF et de l'IGAS. Elle fait également suite à une initiative de la majorité d'hier, qui l'avait proposée lors du vote de la loi Fourcade en 2011, mais l'article avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons formelles. Permettez-moi d'ailleurs de faire preuve d'un optimisme démesuré : la cohérence voudrait que l'opposition d'aujourd'hui approuve ce texte, à moins d'un revirement politicien qui risquerait de ne pas être compris des Français.