Intervention de Joëlle Huillier

Mais cette proposition de loi répond aussi et surtout à un objectif, la diminution du reste à charge pour les patients. En effet, les réseaux permettent la régulation de l'offre de soins et favorisent une baisse des tarifs de 30 %, 40 %, voire 50 % dans les domaines où la prise en charge de l'assurance maladie est faible. Consolider les réseaux de soins, c'est donc faciliter l'accès des ménages modestes à des soins majeurs tels l'achat de lunettes ou d'audioprothèses, la mise en place d'une couronne dentaire ou encore le bénéfice d'une chambre particulière à l'hôpital. Consolider les réseaux de soins, c'est aussi garantir aux ménages des soins de qualité, dans la mesure où les mutuelles présentent des exigences élevées en la matière auprès des professionnels de santé.

Bien sûr, pour garantir une baisse effective des tarifs sans remettre en cause l'activité des professionnels, les règles du jeu doivent être claires. C'est le sens des amendements que nous avons adoptés en commission. Les conventions devront ainsi respecter des principes fondamentaux tels que la liberté de choix du praticien, la transparence pour les professionnels, l'information claire et complète des adhérents. Certes, cette proposition de loi ne règle pas l'ensemble des problèmes de l'accès aux soins. Ce n'est pas son objectif. Mais elle est le signal d'une politique qui a commencé avec le PLFSS, adopté avant-hier, et qui se poursuivra demain.

Elle se poursuivra d'une part avec le grand projet de loi que vous avez annoncé, madame la ministre, pour 2013. Ce projet de loi devra aborder la question du niveau de prise en charge de l'assurance maladie, qui n'a cessé de reculer ces dix dernières années, y compris pour les soins courants, et celle de la protection des quatre millions de Français sans complémentaire.

Elle se poursuivra d'autre part avec la rénovation des contrats responsables, qui doivent favoriser de meilleurs remboursements, avec une fiscalité adaptée à leur contenu. C'est une révision indispensable car la taxation injuste des mutuelles imposée par la précédente majorité a grevé le pouvoir d'achat des ménages, à tel point qu'ils ont souvent été contraints de réduire leur niveau de protection, voire de renoncer à toute complémentaire.

Mes chers collègues, depuis dix ans, les Français payent toujours plus pour se soigner sans être mieux remboursés. Nous, nous voulons qu'ils payent moins et qu'ils soient mieux remboursés pour être mieux soignés ! La politique que nous défendons contraste donc avec ce qui a été fait ces dix dernières années. C'est une politique solidaire qui protège les plus fragiles et facilite l'accès aux soins de tous. C'est une politique sans déremboursements et sans franchises supplémentaires. C'est une politique avec des dépassements d'honoraires encadrés, des dépenses de santé régulées, un reste à charge limité. Oui, mes chers collègues, en matière de santé, le changement de politique, c'est bien maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)