Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les collègues qui sont là depuis le début de l’examen de ce texte savent que je suis toujours prêt à travailler en vue de la seconde lecture… Mais je répète que l’alinéa 69 mentionne bien que « sans préjudice du II [de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales], l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants ». On pourra le revoir ensemble, monsieur Carrez, pour apporter toutes les garanties que vous attendez, mais cet alinéa y répond déjà largement.
