Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure :

La motivation du refus relève davantage du niveau réglementaire, voire de la bonne pratique, et les critères transparents de sélection des professionnels sur des bases non discriminatoires que nous avons introduits sont suffisants pour répondre aux exigences que vous évoquez.

Avis défavorable, donc.

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