Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 24 a
Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avec cet amendement, on sécurise cette pratique tout en permettant aux communes membres d’un EPCI postérieur à 1996, si elles en sont d’accord, de transférer les contributions. Enfin, le dispositif aura pour effet de lisser les contributions des communes membres d’un EPCI et d’avoir à l’échelle d’un même territoire une contribution égale.
