Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 25

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Il s’agit de renforcer le rôle du département dans la co-élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Je précise qu’il existe une forte demande de distinguer « service public » et « service au public ». J’affirme donc au banc qu’il s’agit non seulement de services publics, mais également de « services au public » qui pourraient par exemple être assurés par des organismes de prestations sociales ou autres. Ce n’est donc pas une atteinte au service public mais un complément nécessaire.

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