Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 25

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

J’espère en effet, monsieur le rapporteur, que vous entendrez mes arguments… Il s’agit de permettre de financer la construction de bâtiments destinés aux logements des personnels de la police et de la gendarmerie nationale sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l’octroi de la garantie totale accordée par les collectivités locales, qui constitue la condition du bénéfice de la bonification de taux pour les bailleurs sociaux.

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