Intervention de Patrice Verchère

Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Après l'article 2, amendement 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Or un arrêté du 5 octobre 2012 a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 – et même du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date – alors qu'a priori aucune difficulté technique particulière ne justifiait un tel report.

L'Assemblée nationale ayant adopté cette disposition l'année dernière, le rapporteur général Yves Daudigny a souligné que la commission des affaires sociales du Sénat n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé. »

Dans la mesure où la majorité gouvernementale accorde, aujourd'hui, de très fortes prérogatives aux organismes complémentaires santé à travers l'une de ses premières niches, les assurés sociaux ne comprendraient pas que, dans le même temps, elle refuse, en contrepartie, de mettre un terme à une forme d'opacité qui entoure les frais de gestion de ces mêmes organismes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion