Intervention de Marylise Lebranchu

Vous serez sans doute parfaitement rassurés en apprenant que nous avons longuement discuté avec les syndicats, par exemple, pour savoir comment ces dispositions pouvaient être prises. Je redis, de façon plus précise, que l’amendement du Gouvernement propose des mesures pour les détenteurs d’un emploi fonctionnel, c’est-à-dire pour les directeurs généraux des services et pour les directeurs généraux adjoints, dans une région fusionnée. Ces mesures vont donc trouver à s’appliquer maintenant.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services, le directeur général des services où est située la capitale régionale est maintenu dans ses fonctions, les directeurs généraux des services des autres régions devenant ses adjoints. Ils sont maintenus en fonction jusqu’à une délibération de la nouvelle assemblée, qui peut avoir lieu soit le jour même où elle exerce pour la première fois le pouvoir délibérant, soit dans un délai maximum de six mois.

En outre, le droit commun applicable à ces emplois en cas d’élections est adapté : à l’expiration de ce délai de six mois, ils bénéficient de dispositions particulières visant à maintenir leur rémunération. Ils conservent pendant un an la totalité de leur rémunération et sont maintenus en surnombre dans la collectivité. Ils sont, l’année suivante, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, avec maintien de leur traitement et de la moitié de leurs primes.

Enfin, des mesures supplémentaires sont prises en vue d’une reprise rapide d’un nouvel emploi avec la création, exceptionnellement, d’une indemnité qui leur garantit, s’ils reprennent un emploi moins bien rémunéré, le paiement pendant un an de la différence avec leur ancienne rémunération.

Ils bénéficient donc d’une protection dans leurs fonctions comme dans le cas où il serait mis fin à celles-ci.