Intervention de Laurence Arribagé

Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Arribagé :

La proposition de loi est intéressante, car elle vise à garantir un égal accès des citoyens au service public. S'il semble pertinent de créer un droit à la restauration scolaire pour contrer les décisions discriminatoires de certaines municipalités, veillons à ne pas mettre en difficulté les communes, qui, face à l'augmentation du nombre d'enfants, échoueraient à dégager la marge budgétaire indispensable pour étendre leur capacité d'accueil et assurer des conditions de restauration sereines et sécurisées. Le nouveau droit d'inscription crée pour les communes une nouvelle contrainte, qui s'ajoutera aux obligations de mises aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité. Il est dommage que le texte ne se penche pas suffisamment sur la question des moyens dont les villes, notamment les plus petites, disposent pour adapter leurs infrastructures. Enfin, il faudrait rendre obligatoire la modulation du tarif des cantines, afin de prendre en compte le revenu des familles, et donner aux municipalités des garanties leur permettant d'obtenir des ressources pour effectuer les travaux nécessaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion