Intervention de Gilda Hobert

Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilda Hobert, rapporteure :

L'amendement vise à préciser que seules les écoles maternelles et élémentaires, c'est-à-dire les écoles primaires, sont visées par la proposition de loi. Les dépenses de restauration scolaire faisant partie des dépenses obligatoires des départements et des régions, l'accès aux cantines des collèges et des lycées ne peut aujourd'hui faire l'objet d'aucune limitation : les élèves y sont accueillis dès lors que les parents souhaitent les y inscrire.

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