Intervention de Hervé Féron

Dans sa décision du 20 avril 2011, le Conseil d'État a jugé que le financement de l'emploi des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui accompagnent les enfants lors de la pause méridienne devait être pris en charge par l'État. Aux communes qui l'interrogent sur ce point, le ministère répond aujourd'hui qu'il revient aux parents de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans les faits, ce dispositif n'est pas encore systématiquement mis en oeuvre.

S'il était retiré puis redéposé en séance publique, l'amendement de Mme Pompili pourrait permettre d'aborder le sujet en séance et de régler le problème de façon plus précise, en entendant notamment les explications du Gouvernement.