Intervention de Frédéric Reiss

J'appelle l'attention sur l'exposé sommaire de l'amendement : « S'agissant d'un service public local à caractère facultatif, il appartient en effet à la commune d'en fixer les conditions de fonctionnement conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales fixées par l'article 72 de la Constitution. » Je note que le Gouvernement fait preuve d'un bon sens que l'on ne retrouve pas complètement dans la proposition de loi !