Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 10 mars 2015 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Présentation

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

…et plus largement lors de l’examen du présent texte par la commission des affaires sociales. Cette position est forte et indéniablement cohérente. Nous devons l’entendre – nous ne pouvons que l’entendre.

Néanmoins, derrière cette ambition d’une étape supplémentaire, les avis diffèrent : les amendements déposés et les positions exprimées le montrent bien. Certains souhaiteraient s’orienter vers une aide active à mourir, dans des conditions strictement définies et dans des cas particuliers. D’autres souhaiteraient reconnaître le droit au suicide assisté pour les patients qui en feraient la demande, ce terme de suicide assisté recouvrant lui-même différentes acceptions et différentes situations. D’autres, enfin, privilégient le droit à l’euthanasie active, le médecin étant chargé de donner lui-même la mort au patient.

Cette diversité de points de vue montre bien qu’il n’y a pas une vérité : elle illustre la complexité du sujet qui nous rassemble aujourd’hui. Il n’existe pas une option, une solution et une seule, qui s’imposerait à tous comme une évidence.

La volonté du Président de la République d’avancer, dans le rassemblement et la hauteur de vue, en faveur des droits des patients a permis l’élaboration d’un texte dont personne ici ne peut nier qu’il constitue une véritable avancée. Il consacre une étape importante parce qu’il renverse la logique de décision : c’est le patient, et non plus le médecin, qui devient le maître de son destin.

À l’évidence, le débat reste ouvert – c’est naturel pour un tel sujet. Il s’agira par la suite de voir comment cette loi est appliquée et, au cas où une étape supplémentaire paraîtrait nécessaire, de réfléchir à la meilleure manière de l’engager.

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