Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 5 mars 2015 à 8h30
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Pascal Popelin, rapporteur :Les explications du commandant Gomes m'avaient suggéré une question à laquelle vous venez en partie de répondre. Les modalités d'emploi de la force, dans les conditions remarquables que vous avez décrites, n'excluent donc pas, si je vous ai bien compris, la légitime défense, seul cas de figure où une réaction individuelle devient admissible au regard du droit.
Commandant Christian Gomes. La légitime défense, visée par les articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal et souvent évoquée en interne, n'est pas opposable par le fonctionnaire dès lors qu'il se trouve au sein d'une unité placée sous commandement légitime : elle ne joue que si le fonctionnaire se retrouve isolé au cours d'une opération – ce qui peut arriver.
