Intervention de Yannick Favennec

Le texte a un objet louable puisqu'il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d'éviter les drames en France et à l'étranger, et de permettre aux victimes d'obtenir réparation. Mais il est très répressif et pénalisant pour les entreprises : à la fois, il institue une présomption de responsabilité civile et pénale très lourde et impose une obligation de reporting assortie d'une amende civile pouvant atteindre un montant de 10 millions d'euros. Contraire aux efforts de simplification prônés par le Gouvernement, cette proposition de loi risque, en outre, de nuire à la compétitivité. Elle se situe aux antipodes des grands principes qui régissent notre système juridique en privatisant le contrôle de l'application de la loi. À cet égard, est-elle seulement en conformité avec la Constitution ? Quels bénéfices attendre de mesures qui condamneraient les entreprises à une invraisemblable bureaucratie, particulièrement les ETI et PME ?

Les entreprises françaises sont déjà engagées dans une action ambitieuse dans le domaine de la RSE ; il est temps de les considérer comme des acteurs responsables. Nul besoin d'ajouter une énième couche de législation et les enfermer à nouveau dans un carcan de règles ; de façon volontariste, elles développent des règles d'éthique pour qualifier et certifier les partenaires en amont et en aval de leurs activités. Ce texte gagnerait à être amélioré pour garantir que les entreprises étrangères opérant en France soient assujetties aux mêmes obligations. Faute de quoi, les entreprises françaises seront encore victimes d'une inégalité de traitement nuisible à leur compétitivité ainsi qu'à l'investissement en France.