Intervention de Serge Bardy

Cet amendement a pour objet de préciser la relation entre société donneuse d'ordre et sous-traitant ou fournisseur, tout en conservant ces deux notions qui font référence à la chaîne de valeur. La proposition de loi fait obligation d'intégrer au plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs sur lesquels la société donneuse d'ordre « exerce une influence déterminante ». Or une telle notion est inopérante pour un fournisseur saisi d'une commande ne représentant qu'une part minime de son chiffre d'affaires. Tel était le cas pour le Rana Plaza, sollicité par plusieurs groupes internationaux. Il est donc proposé d'y substituer la notion de « relation commerciale établie », portée par le 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce.