Intervention de Serge Bardy

Je comprends votre préoccupation, mais je ne peux que rappeler que les obligations de publication d'informations extra-financières, qui constituent le fil rouge de cette proposition de mise en place d'un plan de vigilance, ne concernent pas encore les SAS.

La différence de traitement n'a pas la même portée. L'obligation d'établir et de mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance fait sens pour des sociétés opérationnelles, ce que ne sont pas, de façon générale, les SAS dont la forme est plus adaptée aux holdings, par exemple. À l'inverse, le statut de SAS n'empêchera pas le juge de remonter jusqu'à la holding de tête lorsque la responsabilité pour non-respect de l'obligation pourra être engagée.

Je suggère donc que nous en restions aujourd'hui à ce parallélisme des formes, étant entendu que les SAS ont, à mon sens, vocation, à se voir appliquer à terme la même exigence en matière de RSE. Je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.