Intervention de Serge Bardy

Votre proposition me semble satisfaite par le droit existant puisqu'une telle possibilité existe d'ores et déjà dans le cadre de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 du code du travail.

Le 1° du I de l'article L. 2325-35 du code du travail, que vous voulez compléter, prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, payé par l'entreprise.

Quant à l'article L. 2323-8, il dispose : « Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. ». Or le plan de vigilance est publié dans le rapport de gestion.

Avis défavorable.