Intervention de Serge Bardy

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre prévoit l'application de cette nouvelle obligation légale dans les îles Wallis-et-Futuna. Curieusement, elle ne prévoit pas d'y étendre l'application de la sanction du non-respect de cette obligation, puisque seul l'article L. 225-102-4 du code de commerce est visé par cet article 3. L'amendement a pour objet d'étendre aux îles Wallis-et-Futuna la possibilité de sanctionner dans les mêmes conditions le non-respect de l'obligation légale d'établir et de mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance.