Intervention de Pascale Boistard

Pour ce qui est des obligations en matière d'égalité professionnelle mises à la charge des entreprises à compter du 1er décembre 2014 et des sanctions auxquelles le non-respect de ces obligations peut donner lieu, les entreprises ont été informées, notamment au moyen du site ega-pro.femmes.gouv.fr, qui fournit également une forme d'accompagnement aux entreprises concernées. J'ajoute que nous travaillons actuellement à la mise au point d'autres outils ayant la même vocation, qui viendront s'ajouter à ce site ; de même, les branches professionnelles jouent leur rôle en veillant elles aussi à l'application de ces règles.

Les 1 356 mises en demeure que vous avez évoquées n'ont pas seulement vocation à sanctionner, mais aussi à proposer un accompagnement à destination des entreprises ne se trouvant pas en conformité, afin qu'elles réussissent à mettre en oeuvre cette obligation qu'est l'égalité professionnelle. Seules quarante-cinq de ces mises en demeure ont donné lieu à des sanctions de la part des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Certes, l'application d'une sanction en cas de non-respect de la loi constitue un critère d'exclusion à l'égard des entreprises qui s'y exposent, mais que faudrait-il penser, madame la députée, de lois qui ne seraient jamais appliquées ? À mon sens, l'existence de telles lois viderait de son sens le travail parlementaire.

Au demeurant, le problème auquel les dispositions légales évoquées visent à répondre est loin d'être négligeable : de mon point de vue, un différentiel de salaire de 25 % entre les femmes et les hommes constitue l'une des pires inégalités subsistant dans notre pays. L'ensemble des mesures que nous avons prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ont fait remonter la France de la quarante-cinquième place à la seizième place au classement mondial des sociétés les plus égalitaires, et c'est notre mauvaise performance sur le critère de l'égalité salariale qui nous empêche d'occuper une meilleure place à ce classement. Il est donc de notre devoir que de prendre des mesures concrètes afin de combattre l'inégalité professionnelle – dont les femmes élevant seules des enfants sont les premières victimes.

Pour conclure sur ce point, je signale que nous avons prévu des mesures d'accompagnement spécifiquement dédiées aux femmes souhaitant créer leur entreprise, car nous avons constaté que les femmes qui hésitent à se lancer dans un tel projet y parviennent pourtant fort bien lorsqu'elles sont accompagnées par des banques volontaristes, et contribuent alors à la création d'emplois – non délocalisables – dans notre pays.

Pour ce qui est des actes de violence dans les transports, nous ne sommes pas favorables à la création de wagons réservés aux femmes, car nous ne souhaitons pas abdiquer face à la violence. Ce que je dis ne constitue pas une critique à l'égard des pays ayant fait ce choix, mais nous ne devons pas oublier que la France est un pays de culture républicaine, où l'égalité représente un principe extrêmement fort. Pour nous, séparer les gens ne saurait donc constituer une solution contre la violence. En revanche, faire reculer la violence pour permettre à nos concitoyens de vivre tous ensemble dans le respect, et de pouvoir emprunter les transports en commun en toute tranquillité, constitue l'un de nos objectifs. J'ajoute que, d'un point de vue pratique, je ne suis pas persuadée que la séparation des wagons constitue un obstacle insurmontable pour un homme déterminé à commettre une agression à l'égard d'une femme.

Concernant les maladies cardiovasculaires, il a été indiqué que les femmes sont les grandes oubliées de la prévention dans ce domaine. Votre délégation a auditionné récemment la ministre chargée de la santé, et ces questions constituent pour nous une grande préoccupation – de même que le plan cancer, et d'autres thématiques liées à la santé des femmes –, et Marisol Touraine a d'ailleurs eu l'occasion de faire récemment des annonces à ce sujet.

En ce qui concerne la formation des personnels des préfectures et des gendarmeries en Saône-et-Loire, pourriez-vous préciser votre question, madame la députée ?