Intervention de Olivier Véran

Les sanctions prévues par l'amendement AS1084 à l'encontre d'un mineur surpris à fumer me semblent difficiles à mettre en oeuvre ; je doute de leur pertinence. Indépendamment du fond, la rédaction de l'amendement en appelle le rejet : vous avez, sans doute par erreur, réécrit l'article L. 3511-2 en reproduisant les dispositions de l'article L. 3511-2-1, ce qui a pour effet mécanique d'écraser le L. 3511-2 qui comporte des dispositions importantes relatives à l'interdiction de certains produits ou certains modes de débit de tabac. Je vous suggère donc de le retirer.

Au-delà de la question de principe et des enseignements à tirer de l'expérience de la prohibition aux États-Unis, l'amendement AS1318 se heurte sans doute à une question de constitutionnalité, la différence de traitement selon la date de naissance étant difficilement justifiable. Avis défavorable.

Quant aux deux amendements suivants, je rejoins l'objectif de conditionner la vente de tabac au principe de contrôle de majorité. En effet, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de dix-huit ans, alors même que la vente de tabac est interdite aux mineurs. En revanche, il faudrait retravailler la rédaction afin de la rendre compatible avec le droit ; en l'occurrence, il conviendrait de préciser que c'est le vendeur qui exige du client qu'il prouve sa majorité, afin de ne pas faire porter la charge de la preuve sur le mineur. Si leurs auteurs acceptaient de les retirer, nous pourrions tous tomber d'accord sur une version consensuelle.