Intervention de Marisol Touraine

Ne faisons pas dire au Président de la République ce qu'il n'a pas dit. Il a surtout indiqué que les nouvelles augmentations éventuelles devraient être affectées à des politiques de santé publique. Cela nécessiterait l'élaboration d'un fonds spécifique, ce à quoi nous travaillons.

Il est possible d'introduire dans une loi non financière des mesures fiscales, si le Gouvernement le souhaite et non sans avoir obtenu un accord de dérogation au plus haut niveau, validé par le conseil des ministres. L'objectif est de conserver aux lois financières leur spécificité, et d'éviter que soit modifié en permanence l'équilibre des finances publiques, sans pouvoir le maîtriser. Oui, l'augmentation de la fiscalité est un facteur important pour empêcher la diffusion du tabac ; elle l'a été et le sera encore probablement en France. Néanmoins, le programme national de réduction du tabagisme a été élaboré pour être un ensemble cohérent de mesures équilibrées parmi lesquelles ne figurent pas de dispositions fiscales. Dans le cadre de ce projet de loi relatif à la santé, je défends ce PNTR tel que je l'ai présenté au mois de septembre dernier, et je ne souhaite pas l'introduction de mesures fiscales.