Intervention de Marisol Touraine

Le fonds ne doit pas nécessairement être créé par la loi ; il peut être identifié au sein du budget de l'État. Pour l'alimenter, nous sommes nombreux à avoir l'idée de mettre à contribution le chiffre d'affaires des fabricants. Mais à partir du moment où les sièges sociaux et les chiffres d'affaires ne sont pas localisés en France, la base de contribution est extrêmement difficile à identifier – pour ceux qui sont en France, elle pourrait être considérée comme confiscatoire au sens que donne à ce terme le Conseil constitutionnel. Nous cherchons à constituer ce fonds au sein du budget de la sécurité sociale et à l'alimenter par des recettes liées au tabac.