Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à assurer l'indépendance des médecins du travail. La rédaction ambiguë de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique rend possible le dépôt d'une plainte par une entreprise auprès du conseil de l'ordre contre un médecin du travail qui aurait établi par écrit un lien entre l'organisation du travail et la santé psychique des salariés. L'un des médecins qui ont fait l'objet d'une telle plainte a été condamné en première instance.

L'article dispose en effet que l'action disciplinaire contre un médecin peut être introduite par l'ordre des médecins agissant de sa propre initiative ou à la suite de plaintes, « formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires », etc. Avant l'introduction du terme « notamment » par un décret de mars 2010, seules les personnes physiques ou morales mandatées par des patients pouvaient poursuivre un médecin devant le conseil de l'ordre. Cet ajout a permis aux employeurs de s'engouffrer dans une brèche pour remettre en cause des certificats médicaux attestant d'un lien de causalité entre l'état de santé psychique du salarié et son travail.

Il est abusif qu'un employeur en conflit avec ses salariés se revendique de l'intérêt de ces derniers pour attaquer les médecins qui les défendent.

Faute de pouvoir amender le décret, l'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article sur lequel la disposition réglementaire s'appuie.