Intervention de Olivier Véran
Réunion du 18 mars 2015 à 16h15
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur pour le titre I :J'attire votre attention sur la fragilité du dispositif qui prévoit un simple arrêté pour déroger à une règle établie par le code civil. Malgré cet obstacle juridique, j'émets un avis favorable, car je partage l'intention de ces amendements.
