Intervention de Dominique Orliac

Il s'agit en effet de supprimer la dernière partie de l'alinéa 9 qui pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. L'application du dispositif prévu en détention n'en devra pas moins faire l'objet de débats plus larges au Parlement pour marquer une véritable volonté politique, afin de renforcer l'impulsion pour une mise en oeuvre concrète, innovante et ambitieuse. Il pourrait ainsi être ajouté une disposition sur les expérimentations et innovations en détention. En tout état de cause, les modalités d'application de la réduction des risques en détention feront l'objet de décrets dans lesquels ces orientations mériteraient d'être intégrées.