Intervention de Yannick Moreau

L'expérimentation des salles de shoot pour une durée maximale de six ans, si l'amendement du Gouvernement devait être adopté, contrevient directement à nos engagements internationaux.

J'ajoute que l'étude d'impact pas plus que l'exposé des motifs du présent texte n'a fait l'objet d'un examen préalable de conventionalité, c'est-à-dire de vérification du respect des traités internationaux que nous avons signés et qui nous engagent – ce qui constitue un vice de procédure au regard de l'article 39 de la Constitution, car nous nous apprêtons à voter un texte non expertisé juridiquement sous l'angle conventionnel. Or le Parlement ne peut ignorer l'article 55 de la Constitution.

Le présent amendement a donc tout au moins pour objet de rappeler la hiérarchie des normes de notre État de droit.