Intervention de Jean-Louis Touraine

Je vais vous présenter les dispositions du titre III « Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ». Il porte sur la modernisation des formations et des métiers, sur la qualité des pratiques et des soins, ainsi que sur le bon usage des médicaments, la recherche et l'innovation.

L'article 28 a pour objet de fixer les grandes lignes d'une réforme du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.

La loi HPST a unifié les divers dispositifs de formation continue préexistants et centralisé la gestion en une entité unique, l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Or, à l'occasion d'un contrôle récent de cet organisme, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a pointé de nombreux dysfonctionnements du DPC et de sa gestion : contenu imprécis de l'obligation de formation ; absence de sanction en cas de manquement à cette obligation ; financements insuffisants ; évaluation insatisfaisante des organismes formateurs et du contenu des formations.

L'article 28 prévoit donc de recentrer les objectifs du DPC sur le coeur de métier, d'associer les universités à la dimension pédagogique et de mettre en place un cadre plus adapté au contrôle de la qualité des formations.

Mais ces dispositions restent très générales, l'essentiel relevant du domaine réglementaire. Par ailleurs, depuis le dépôt du projet de loi, une vaste concertation a été organisée, afin de définir plus précisément le contenu de l'obligation du DPC, les moyens de le rendre contraignant et les outils d'évaluation adaptés. La ministre pourra sans doute nous informer des conclusions de cette concertation.

L'article 29 participe également à la rénovation des professions de santé en élargissant les cadres dans lesquels les étudiants infirmiers peuvent effectuer leurs stages : opérer le virage ambulatoire, c'est aussi favoriser la diffusion d'une culture commune, y compris pendant la période des études.

Surtout, l'article 30 comporte des dispositions très attendues : il permet de créer un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Annoncée par le Président de la République, la création de ce statut modernisera les pratiques et permettra d'adapter au mieux l'offre de prise en charge proposée aux patients. Il concernera 1 à 3 % de ces professionnels. Je proposerai un sous-amendement pour compléter le dispositif du Gouvernement afin de garantir la consultation des professionnels concernés avant la mise en place réglementaire de ce statut.

L'article 31 prévoit des délégations d'actes pour les sages-femmes en matière de pratique d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et de vaccination.

L'article 32 a quant à lui suscité de nombreux débats : il prévoit la possibilité pour les pharmaciens d'officine de pratiquer la vaccination. Après un travail de concertation, le Gouvernement propose un cadre plus clair et limité, pendant les quatre prochaines années, avec une expérimentation dans certaines pharmacies. Je soutiens le retrait de cet article 32 afin de procéder à cette expérimentation par voie réglementaire.

L'article 33 me tient particulièrement à coeur : il porte sur la prescription de substituts nicotiniques, qui seront ouverts à la prescription des médecins, des sages-femmes et des infirmiers. Mais, avec de nombreux collègues, nous jugeons pertinent d'élargir cette faculté aux chirurgiens-dentistes : le Gouvernement pourrait-il appuyer cette proposition ? Nous pourrions alors proposer de l'introduire en séance publique.

En ce qui concerne les pharmaciens, il existe désormais un consensus pour que l'Académie nationale de pharmacie devienne une personne morale de droit public à statut particulier, à l'exemple de l'Académie nationale de médecine. Le soutien du Gouvernement est là encore nécessaire à cet égard.

S'agissant du tabac enfin, je sollicite également l'avis du Gouvernement sur le fait de proposer systématiquement à toute femme enceinte une consultation en tabacologie afin de lui proposer un accompagnement vers le sevrage.

Le titre III comporte d'autres mesures de modernisation des professions de santé, comme la publication par la Haute autorité de santé de fiches pratiques sur les stratégies thérapeutiques ainsi que sur le bon usage des médicaments. Il renforce et inscrit aussi dans la partie législative du code de la santé, à l'article 36, des dispositions ambitieuses de lutte contre les ruptures d'approvisionnement.

L'article 34 vise à lutter contre les dérives de l'intérim médical, domaine sur lequel notre collègue Olivier Véran avait largement travaillé et proposé des solutions. La mesure prévue vise à plafonner la rémunération des praticiens ainsi que les frais afférents à leur recrutement. Le système actuel est en effet caractérisé par des rémunérations exorbitantes, une concurrence acharnée et un dispositif réglementaire litigieux. L'article prévoit par ailleurs la constitution, sur la base du volontariat, d'un corps de médecins hospitaliers chargé d'effectuer des remplacements au sein d'une région.

Enfin, le texte prévoit à l'article 37 la mise en oeuvre d'une recommandation du Conseil stratégique des industries de santé. Il vise à réduire les délais de mise en place des recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé, ce qui devrait renforcer l'attractivité et l'excellence de la recherche médicale française. Il fait également évoluer le dispositif des matériaux de thérapies innovantes préparées ponctuellement (MTIPP).

En dehors du titre III, je soutiendrai plusieurs amendements qui me tiennent à coeur.

Je vous présenterai d'abord une série d'amendements de lutte contre le tabagisme, visant à prévoir un message de prévention anti-tabac avant la diffusion de toute oeuvre cinématographique contenant une séquence de promotion du tabac et à interdire la vente de tabac à proximité des établissements scolaires.

Surtout, je souhaite vous proposer de proscrire à partir du 1er janvier 2017 la distribution de tabac aux jeunes nés à compter du 1er janvier 2001. Il s'agit d'une disposition audacieuse permettant d'espérer des résultats significatifs contre ce fléau.

Enfin, je vous proposerai un amendement visant à simplifier le don d'organes afin de répondre à la crise que nous connaissons et qui requiert des mesures urgentes.