Intervention de Hélène Geoffroy

Le titre IV rassemble différentes mesures visant à renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire. Progressivement, la participation des citoyens, qu'ils soient professionnels de santé, usagers ou patients, aux côtés des institutions devient une nécessité, afin d'élaborer, de partager ou d'évaluer les politiques publiques. C'est bien l'enjeu de ce titre IV : redonner à nos politiques publiques de santé toute leur crédibilité.

La législation a progressivement reconnu le droit du consentement au soin. À travers ce texte, il est donné une nouvelle portée au principe d'autonomie de la personne, d'affirmation de droits individuels, mais aussi collectifs, permettant aux représentants d'usagers de peser sur les politiques de santé, grâce à des dispositifs tels que l'accès à une information en santé ouverte et sécurisée, l'action de groupe et l'association des usagers à l'élaboration de la politique de santé.

Faire vivre la démocratie sanitaire, c'est promouvoir la concertation, mais aussi améliorer l'efficacité du système de santé. Il faut donc renforcer la démocratie locale à travers les conseils territoriaux de santé, qui réunissent les parties prenantes du territoire.

L'article 38 permet de réformer les outils de planification sanitaire et médico-sociale dans les régions, mais comporte également des mesures touchant à la démocratie locale ainsi qu'à l'organisation sanitaire dans des situations exceptionnelles. Compte tenu de la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement afin d'enrichir la version initiale de l'article, je proposerai de sous-amender ce projet pour consolider notamment le fonctionnement des futurs conseils territoriaux de santé.

Faisant notamment suite au rapport de Jean-Yves Grall, l'article 39 renforce les dispositifs d'alerte sanitaire. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur le portail de déclaration simplifiée que le Gouvernement entend mettre en place ?

Les articles 40 et 41 rénovent le cadre stratégique de la gestion de risque pour renforcer la cohérence des objectifs et des actions que partagent l'État et l'assurance maladie, tout en permettant à l'État de formuler ses attentes en amont des négociations conventionnelles.

L'article 42 vise quant à lui à réformer le système d'agences par voie d'ordonnances. Il prévoit notamment de créer un institut national de veille, de prévention et d'intervention en santé publique ainsi qu'une demande d'habilitation pour réformer la politique de collecte, de transformation et de distribution des produits sanguins. Compte tenu de la complexité de cette question ainsi que des évolutions récentes du secteur, je souhaiterais, madame la ministre, appeler votre attention sur le fait que ce projet de loi doit être l'occasion pour nous de réaffirmer notre attachement aux principes éthiques qui ont fait la force du système français.

Je souhaiterais aussi interroger le Gouvernement sur la possibilité de prendre des engagements pour mettre fin aux dispositions réglementaires malheureuses qui posent a priori une interdiction de don du sang à l'encontre des hommes déclarant une pratique homosexuelle.

S'agissant de la démocratie sanitaire, deux volets peuvent être soulignés : la place des usagers et l'amélioration du dialogue au sein des établissements de santé.

Les articles 43 et 44 procèdent à l'amélioration de la place des usagers et prévoient notamment une obligation légale de représentation dans les organes de gouvernance. La place de l'usager au sein du système de santé doit, à mon sens, être davantage reconnue, notamment en travaillant à l'instauration d'un statut lui permettant de mieux préparer son mandat et offrant un profil plus divers.

Il serait aussi opportun de s'interroger sur sa présence au sein du comité économique des produits de santé. Nous sommes à cet égard favorables à l'idée d'un droit d'alerte des usagers sur les réunions du collège de la Haute autorité de santé.

Les missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) des établissements de santé, qui sera dorénavant appelée commission des usagers (CDU), seront modifiées par ce texte. Or plusieurs points mériteraient toutefois d'être approfondis, comme l'instauration d'un véritable pouvoir d'auto-saisine sur tout sujet relatif à la politique de qualité et de sécurité de l'établissement ou la prise en compte de son rôle dans le suivi des événements indésirables graves.

L'article 45, quant à lui, propose une disposition nouvelle qui témoigne de l'ambition de ce texte : pouvoir permettre à des associations agréées d'introduire une action de groupe. Je vous proposerai plusieurs amendements afin de renforcer l'efficacité de la procédure prévue. L'un d'eux concerne le régime d'entrée en vigueur, puisque le texte prévoit que la procédure ne s'applique pas aux manquements ayant cessé avant cette entrée en vigueur – ce qui amoindrirait sensiblement l'intérêt du dispositif. Quel est votre avis à ce sujet ?

Par ailleurs, le titre IV traite, à l'article 47, de l'open data en santé. La réalisation de ce « système national des données de santé » est attendue par nos entreprises : je rappelle que l'accès aux données de l'assurance maladie est aujourd'hui interdit aux opérateurs privés et que la réforme que vous proposez supprime cette anomalie.

Madame la ministre, vos services ont engagé un dialogue nourri et constructif avec les membres de la commission « open data » afin de clarifier la rédaction de cet article, ce dont je me félicite. Mais il nous sera peut-être possible d'améliorer l'équilibre entre la protection des données à caractère personnel et un accès ouvert et effectif aux bases de données.

Enfin, les deux derniers articles du titre IV visent à améliorer la place du dialogue social au sein des établissements de santé et à rénover la gouvernance hospitalière.

Si les droits des malades et la qualité du système de santé ont été modifiés par la loi du 4 mars 2002, reconnaître des droits individuels et collectifs à l'usager, qui devient un véritable acteur du système de santé, est l'objectif vers lequel tend ce texte. Je pense que nous pourrions être ensemble au rendez-vous de l'an II de la démocratie sanitaire.