Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable : si cette disposition était adoptée, cela fragiliserait la consultation publique ad hoc envisagée, alors que de nombreux pays ont recours à cette méthode. Et, surtout, cela ne lierait pas le législateur, qui ne pourrait l'être que par une loi organique ou constitutionnelle. Prévoir que chaque loi doit envisager son objet sous l'angle sanitaire paraît à la fois trop compliqué et inadapté ; en revanche, l'article 1er prévoit déjà de favoriser systématiquement la promotion de la santé dans le cadre de l'élaboration des politiques publiques.